L’amendement dans le projet de Loi de finances complémentaire pour l’année 2020 (PLFC 2020) portant réduction des augmentations des taxes sur les véhicules touristiques légers, a été approuvé par la Commission des Finances de l’Assemblée populaire nationale (APN).
C’est à l’issue de la réunion de la Commission des Finances qui s’est déroulée en présence du ministre des Finances, et de la ministre des Relations avec le Parlement, que cette décision a été approuvée.
La réunion qui s’est étalée sur deux jours, a été consacrée à l’examen des amendements soumis à la commission des Finances par le bureau de l’APN, au nombre de 30 sur 56 amendements proposés par les députés au texte du PLFC, et ce à l’issue des séances plénières de débats achevées mercredi dernier.
Après l’examen des 30 propositions en question, la commission des Finances a approuvé plusieurs d’entre elles notamment l’amendement de l’article 19 du PLFC portant sur l’augmentation des taxes imposées sur la première mise en circulation des véhicules touristiques à moteurs essence et diesel, importés ou acquis localement.
L’amendement stipule la réduction des augmentations proposées par le Gouvernement sur les véhicules dont le cylindre ne dépasse pas les 2.000 cm3 afin de maintenir leur prix à la portée des consommateurs, outre une hausse des augmentations proposées sur les grosses cylindrées.
Ladite commission a approuvé une autre proposition concernant la commission d’aide à la définition du site, la localisation de l’immobilier et la promotion de l’investissement qui est sous l’autorité du wali, dont la constitution sera élargie aux représentants des Assemblées populaires communales et de wilayas (APC) et (APW), aux chambres de l’agriculture et aux chambres de commerce et d’industrie.
Un amendement relatif à la prolongation de l’application de la baisse de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) concernant les activités touristiques à 9%, de deux (2) années supplémentaires, au lieu de son annulation comme stipulé dans l’article 34 du projet de loi proposé par le gouvernement, a été également approuvé.
Pour les amendements proposés par les députés concernant l’annulation de l’article 24 proposant l’augmentation des prix du carburant, le bureau du l’APN a refusé de les soumettre à la Commission des Finances, ces amendements n’ayant pas fait objet de débat lors de la réunion. Selon plusieurs sources à l’Assemblée, le bureau s’est référé, pour ce refus, à l’article 139 de la Constitution stipulant : « Est irrecevable toute proposition de loi qui a pour objet ou pour effet de diminuer les ressources publiques ou d’augmenter les dépenses publiques, sauf si elle est accompagnée de mesures visant à augmenter les recettes de l’Etat ou à faire des économies au moins correspondantes sur d’autres postes des dépenses publiques ».
