Le projet de loi de finances (PLF) 2026 introduit un ajustement ciblé dans le régime fiscal des structures labellisées start-up et incubateur.
Les entreprises titulaires du label incubateur bénéficieront d’une exonération de l’impôt sur le revenu global (IRG) ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) pour une durée de deux ans à compter de la date d’obtention du label. La mesure, reconductible à chaque renouvellement du label, introduit une clause de continuité fiscale qui vise à sécuriser la pérennité des structures d’accompagnement. Cette disposition marque une évolution dans le dispositif d’incitation fiscale instauré en faveur des acteurs de l’écosystème de l’innovation. Le principe est désormais celui d’une exonération cyclique liée à la durée de validité du label, sans limite de renouvellement explicite.
Quatre ans d’exonération pour les start-up
Les personnes physiques ou morales titulaires du label start-up sont, pour leur part, exonérées de l’IRG, de l’IBS ou de l’impôt forfaitaire unique (IFU) pour quatre ans à compter de la date d’obtention du label. Cette exonération peut être prolongée de deux années supplémentaires si le label est renouvelé. Le PLF 2026 rétablit ainsi le bénéfice de l’IFU pour les start-up constituées sous forme de personnes physiques, supprimant une ambiguïté juridique observée dans les précédents dispositifs.
La logique reste inchangée. Comme dans les précédents textes budgétaires, l’avantage fiscal est conditionné à la détention d’un label. L’État se réserve ainsi le dernier mot sur qui peut en bénéficier, affichant par là même sa volonté d’encadrer un secteur encore émergent.