La réunion du Gouvernement présidée, mercredi, par le Premier ministre, Abdelaziz Djerad, a examiné plusieurs dossiers économiques, dont certains sont frappés du sceau de l’urgence.
C’est le cas de la loi sur les investissements étrangers dite du 51/49. Instaurée en 2009, elle a été amendée par une disposition de la Loi de Finances Complémentaire LFC 2020, sans que sa révision puisse entrer en vigueur.
En effet, le ministre du Commerce, Kamel Rezig, a présenté un exposé relatif au projet de décret exécutif fixant la liste des activités revêtant un caractère stratégique, signale un communiqué des services du Premier ministre.
Par ailleurs, ce texte a pour objet de fixer la liste des activités relevant des secteurs stratégiques demeurant assujettis à la participation de l’actionnariat national résident à hauteur de 51%, prévus par l’article 50 de la Loi de Finances Complémentaire pour 2020, ajoute le communiqué.
Dans ce cadre, il est arrêté la liste des activités considérées stratégiques, relevant des secteurs de l’énergie, des transports et des travaux publics et de l’industrie pharmaceutique et ce, suivant la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce.
Les opérateurs économiques étrangers sont toujours dans l’expectative
Pratiquement une année après l’annonce de l’amendement de la loi 51/49 par l’article 50 de la LFC 2020, beaucoup d’opérateurs économiques étrangers et de cabinets de conseil en investissement nationaux ont été surpris par la non entrée en vigueur de ladite disposition, faute de publication d’un texte d’application de la loi de finances de 2020 devra définir la nomenclature des activités concernée par la nouvelle loi.
En effet, à ce jour le Centre national du registre du commerce (CNRC), sous tutelle du ministère du Commerce, n’autorise pas encore les investisseurs étrangers à avoir un registre de commerce s’ils ne disposent pas d’un partenaire national, a-t-on appris auprès de Mohamed Sayoud, gérant d’un cabinet de conseil à Alger. « Nous ne comprenons pas les raisons de ces blocages malgré la révision de la loi et nous demandons la levée immédiates des barrières à l’entrée des IDE », a-t-il déclaré.
Qualifiée de « tabou » économique, la répartition du capital social 51/49%, a freiné les Investissements Direct Etrangers (IDE) pendant de longues années. Une règle décriée par les partenaires économiques de l’Algérie, dont l’Union européenne, la France, les Etats-Unis, la Turquie, mais aussi par le patronat algérien, tant elle aura impacté le climat des affaires et nui à l’attractivité de l’économie nationale.
En mai 2018, le Vice-président exécutif, chargé des affaires internationales de la Chambre de commerce des États-Unis, Myron Brilliant, s’était désolé, lors d’une vidéoconférence à Alger, que « parmi les contraintes auxquelles sont confrontées les entreprises américaines établies en Algérie figure la règle du 49/51 ». « La Chambre de commerce ne soutient pas ce type de politiques restrictives, car elles n’encouragent pas l’investissement étranger, freinent l’innovation et l’entrée de nouvelles technologies », avait alors appuyé le responsable américain.
