En ce qui concerne, le conjoint, concerné par la loi sur la déclaration de patrimoine, Gueddas a souligné que cette mesure est “entachée d’irrégularités” d’autant qu’elle n’existe pas dans le droit comparé.
Bien qu’elle constitue un jalon sur la voie de la prévention et de la lutte contre la corruption, la loi sur la déclaration de patrimoine comporte de nombreuses lacunes, a averti, vendredi, le président de l’Instance nationale de protection des données personnelles, Chawki Gueddas.
“Il y a beaucoup de lacunes dans la loi sur la déclaration de patrimoine et la lutte contre l’enrichissement illicite et le conflit d’intérêt dans le secteur public”, a encore souligné Gueddas dans une déclaration à l’agence TAP, dénonçant la limitation de la liste concernée par l’obligation de la déclaration de patrimoine, l’obligation de conjoint de souscrire la déclaration outre les obstacles qui entravent la mise en œuvre de cette loi.
Pour lui, l’obligation, pour l’Instance de lutte contre la corruption d’abord et l’Instance de la bonne gouvernance ensuite de publier les déclarations de patrimoine de sept catégories de personnes seulement, dont le Président de la République, le chef du gouvernement, le président du parlement, les députés et les présidents des instances constitutionnelles est une mesure “exagérée” et “non fondée”.
“Sur un total de 37 catégories de personnes, sept seulement sont concernées par la publication des déclarations de patrimoine”, a-t-il affirmé.
En ce qui concerne, le conjoint, concerné par la loi sur la déclaration de patrimoine, Gueddas a souligné que cette mesure est “entachée d’irrégularités” d’autant qu’elle n’existe pas dans le droit comparé.
L’Assemblée des représentants du peuple a adopté, mardi dernier, à la majorité de ses membres, le projet de loi n°2017-89 sur la déclaration de patrimoine et la lutte contre l’enrichissement illicite et le conflit d’intérêt dans le secteur public.
TAP
