Après une longue attente et maturation, le nouveau cahier des charges régissant les conditions de l’exercice de l’importation des véhicules neufs par les concessionnaires a été publié, hier jeudi 17 novembre, dans le journal officiel N°76.
En effet, le décret exécutif N°22-383 du 17 novembre 2022, qui définit les conditions et modalités d’exercice de l’activité d’importation des véhicules neufs, publié jeudi et signé par le premier ministre Aïmene Benabderrahmane annonce des garanties et impose de nouvelles règles pour l’activité, à l’arrêt depuis plus de quatre ans.
Le décret exécutif stipule que l’exercice de l’activité de concessionnaire automobile neufs est « soumis à la conclusion d’un contrat, liant le concessionnaire avec un seul fabricant ». Comprendre: les importations multi-marques ne sont plus autorisées.
Le document introduit également une disposition pour réglementer les prix de vente aux clients. Désormais, la révision à la hausse des prix des véhicules, après l’émission d’un bon de commande, n’est pas autorisée. « Le prix de vente de celui figurant sur le bon de commande du véhicule neuf doit être ferme, non révisable et non actualisable à la hausse », dispose le document.
Les véhicules diesel interdits
Autres disposition marquante portée dans le nouveau cahier des charges: l’interdiction d’importation des voitures à motorisation diésel.
« Ne sont autorisés à l’importation par les concessionnaires de véhicules neufs, dans la catégorie de
véhicules de tourisme, que ceux équipés d’un moteur essence, électrique, hydrogène, hybride : essence/électrique, essence/hydrogène, ou GPL / GNC ou en être prédisposé, et dont les émissions de gaz sont conformes à la législation et à la réglementation en vigueur », souligne le cahier des charges.
L’autre condition, introduite dans le nouveau cahier des charges, est l’élargissement du réseau du concessionnaire au niveau national après la première année d’exercice. « le concessionnaire agréé doit, au terme de la première année de l’obtention de l’agrément, s’implanter au niveau de vingt-huit (28) wilayas, au moins, réparties sur le territoire national », lit-on dans l’article 6 du document.
Les conditions de paiements et délais fixés
Une des autres nouveautés introduites dans le cahier des charges est relative aux conditions de paiement et les délais de livraison au clients. selon les articles 18 et 19, « Au cas où un acompte est exigé par le concessionnaire agréé lors de la passation de la commande, son montant ne doit, en aucun cas, excéder dix pour cent (10 %) du prix de vente, toutes taxes comprises », et « le délai de livraison du véhicule neuf commandé ne peut dépasser une durée de quarante-cinq (45) jours à partir de la date de la commande ».