L’administration fiscale a adopté une nouvelle approche pour simplifier l’application de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée. Une instruction datée du 9 juin 2024 dispense désormais certaines opérations commerciales de l’obligation de présenter un certificat d’exonération ou de bénéficier du régime fiscal simplifié. Cette mesure, qui s’appuie sur la modification de l’article 67 du code des taxes sur le chiffre d’affaires par l’article 68 de la loi de finances 2025, vise à formaliser des pratiques déjà en vigueur sur le terrain.
La Direction générale des impôts a identifié deux catégories distinctes de biens et services concernés par cette dispense. La première englobe des produits de consommation courante exonérés de TVA par nature : céréales, semoule, farine, lait sous toutes ses formes, lait infantile et produits pharmaceutiques. Ces biens, largement consommés par la population, ne peuvent faire l’objet d’une procédure administrative séparée pour chaque transaction.
La deuxième catégorie rassemble des activités exonérées en raison de la nature du service ou du secteur d’activité. Les opérations d’avitaillement des navires nationaux et étrangers dans la navigation internationale en font partie, de même que l’achat et la réparation de pièces détachées et équipements destinés aux aéronefs par les compagnies de transport aérien algériennes et leurs filiales. S’y ajoutent la vente de matières premières pour l’alimentation du bétail, de la volaille et des poissons d’élevage local par les fabricants, distributeurs et coopératives.
Des restaurants sociaux également concernés
Les services de restauration sociale qui proposent des repas gratuits ou symboliques aux étudiants et aux personnes démunies bénéficient également de cette dispense, à condition qu’ils n’aient pas de but lucratif. Cette disposition reconnaît le caractère social de ces établissements et évite de leur imposer des contraintes administratives supplémentaires.
Cette réforme répond à une réalité du terrain observée depuis plusieurs années. Dans la pratique, ces opérations s’effectuaient déjà sans présentation des certificats requis, faute de cadre juridique adapté. L’administration fiscale a choisi de régulariser cette situation en créant un fondement légal explicite, évitant ainsi tout malentendu ou dépassement dans les transactions fiscales.
L’instruction, adressée aux directeurs des impôts de wilayas, à la direction des grandes entreprises et aux directeurs régionaux, souligne que cette mesure prend effet rétroactivement depuis le 1er janvier 2025. Elle demande aux directions locales et régionales de garantir une application large de ces nouvelles dispositions tout en signalant à l’administration centrale les éventuelles difficultés rencontrées lors de leur mise en œuvre.