Au Maroc, les tribunaux militaires ne pourront plus juger des civils

Un amendement de la loi organisant la justice militaire a été adopté par le gouvernement et sera soumis bientôt au Parlement. Les tribunaux militaires n’auront plus la compétence de juger des militaires coupables d’infractions de droit commun.

Les « délits » ou « crimes » commis pas des opposants politiques marocains ou par des militants sahraouis ne seront plus jugés par des tribunaux militaires au Maroc si le projet de loi n° 108-13, approuvé jeudi en Conseil des ministres, est adopté par les deux Chambres du Parlement.

Selon le porte-parole du gouvernement marocain et ministre de la Communication, Mustapha El Khalfi, cité par l’agence Maghreb Arabe Presse (MAP), ce projet a pour but d’adapter la loi organisant la justice militaire  »aux dispositions de la Constitution et de la législation (…) visant à renforcer les bases d’une justice indépendante et spécialisée garantissant les droits et les libertés ».

Aux termes de ce même projet, les tribunaux militaires n’auront plus la compétence de juger des militaires coupables d’infractions de droit commun. De même, les personnes accusées d’atteinte à la sûreté extérieure de l’Etat seront désormais poursuivies devant des juridictions ordinaires.

Pressions US

C’est sous la pression des Etats-Unis que  »le Maroc a changé de cap en matière de justice », indiquent des militants associatifs cités par la presse marocaine. Lors de sa rencontre, au mois de novembre dernier à Washington, avec Mohamed VI, le président américain Barack Obama avait insisté sur le respect des droits de l’Homme au royaume. Dans le communiqué commun rendu public à l’issue de cette visite, rappelle samedi le quotidien Al Ahdath Al Maghribya, il avait appelé le Roi Mohamed IV  »à mettre un terme à la poursuite de civils devant des tribunaux militaires ».

Tout en se montrant satisfaite de ce progrès, la secrétaire générale de la fédération internationale des droits de l’Homme, Amina Bouayach, a souligné : « Nous allons présenter nos remarques à ce sujet après examen approfondi du contenu de ce projet de loi ». Elle a souhaité que cette réforme puisse réellement mettre fin  »à toute poursuite de civils devant la justice militaire, quels que soient les chefs d’accusation ». 

Pour Hicham Rachidi, secrétaire général du Groupe antiraciste de défense et d’accompagnement des étrangers et migrants (GADEM), la fin des tribunaux militaires pour juger des civils au Maroc  »est une grande avancée ».

Méfiance 

L’adoption de ce projet de loi rappelle la condamnation, en février 2013, de 24 Sahraouis supposées être impliqués dans les affrontements de Gdim Izik, à Layoune, au Sahara occidental, entre manifestants indépendantistes et forces de l’ordre marocaines. Ils avaient été jugés par le tribunal militaire de Rabat et condamnés à des peines allant de deux ans d’emprisonnement à la perpétuité. Leur jugement par une juridiction d’exception avait été dénoncé par Amnesty, HRW, et de nombreuses associations marocaines et sahraouies des droits de l’homme.

Entre 1958, date de l’instauration de ces juridictions d’exception pour juger les civils, et la fin des  »années de plomb » dans la décennie 2000, des centaines de militants et opposants de la gauche marocaine ont été jugés et condamnés par des tribunaux militaires à de lourdes peines dans des camps de concentration.