Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Tayeb Louh a présenté dimanche à l’assemblée populaire nationale (APN) le projet de loi fixant la liste des hautes responsabilités de l’Etat et des fonctions politiques où la nationalité algérienne exclusive était exigée. Pas d’opposition notable de la part des députés, certains voulant même élargir la liste des postes concernés. D’autres ont critiqué le délai de six mois pour se mettre en conformité avec la loi.
Le projet de loi présenté aux députés est destiné à la mise en œuvre de l’article 63 de la constitution – l’art 51 dans le projet de révision – qui avait suscité une vive polémique au début 2016, des Algériens établis à l’étranger et jouissant de la nationalité d’accueil s’estimant blessés par cette disposition.
Le projet de loi astreint le candidat ou le titulaire de la haute responsabilité de l’Etat ou de la haute fonction politique concernées à fournir une déclaration sur l’honneur – dont le modèle est fixé par voie règlementaire – attestant de sa jouissance de la nationalité algérienne exclusive.
Le ministre de la justice a souligné que la liste des hautes fonctions concernées a été « restreinte » et ne remettait pas en cause le principe d’équité entre tous les citoyens en matière d’accès aux hautes fonctions de l’Etat « sans autres conditions que celles fixées par la Constitution ».
Le ministre s’est voulant rassurant pour les citoyens Algériens à l’étranger au sujet de leur « appartenance à l’Algérie » en rappelant que la dernière révision constitutionnelle a insisté à travers l’article 27 sur la « sauvegarde de l’identité des citoyens résidant à l’étranger et au renforcement de leurs liens avec la Nation, ainsi que la mobilisation de leur contribution au développement de leur pays d’origine ».
L’auteur d’une fausse déclaration s’expose aux sanctions prévues par la législation en vigueur, les « choses sont claires et nettes ! » a averti Tayeb Louh.
La période transitoire critiquée
Les députés dont certains proposaient d’élargir la liste à d’autres fonctions n’ont pas montré des signes de rejet du projet. Certains députés ont proposé d’imposer la nationalité algérienne exclusive aux ambassadeurs, consuls, les walis, l directeurs exécutifs, les PDG de grandes entreprises et même des députés.
Mais ce qui a le plus fait réagir les députés est le fait que les titulaires actuels des postes concernés disposent encore d’une période transitoire de six mois pour se mettre en conformité avec la loi. Le député FLN, Lyes Saadi critique cette « faveur » alors que la disposition devrait s’imposer dès l’adoption de la révision constitutionnelle.
Le député d’El-Aadala, Lakhdar Ben Khellaf ne voit pas non plus la nécessité de cette période transitoire qui va permettre à ceux qui ont une double nationalité de se « placer » sur des postes dans l’Etat qui ne sont pas mentionnés dans le projet de loi. » Il est préférable de mettre en œuvre cette loi dès sa publication sur le journal officiel » estime Ben Khellaf.
Les postes concernés par cette exigence de nationalité algérienne exclusive
– Le Président du Conseil de la nation. Le résident de l’Assemblée populaire nationale (APN). Le Premier ministre. Le Président du Conseil constitutionnel, les ministres, le Secrétaire général du gouvernement, le Premier président de la Cour suprême, le Président du Conseil de l’Etat, le Gouverneur de la Banque d’Algérie.
Les Responsables des corps de sécurité, le Président de la Haute instance indépendante de surveillance des élections, le Chef d’état-major de l’Armée nationale populaire (ANP), les Commandants des forces armées, les Commandants des Régions militaires et toute haute responsabilité militaire fixée par voie de règlement.
