Les conditions de transfert de capitaux à l’étranger au titre de l’investissement réalisé dans d’autres pays par les opérateurs économiques de droit algérien sont, désormais, fixées par un règlement de la Banque d’Algérie publié au journal officiel no 63.
Ce nouveau texte précise qu’il s’agit d’investissements réalisés par les opérateurs économiques de droit algérien, « complémentaires à leurs activités de production de biens et de services en Algérie ». Selon ce règlement, l’investissement à l’étranger peut être « la création de société, de succursale, la prise de participation dans des sociétés existantes sous formes d’apports en numéraires ou en nature, ou encore l’ouverture de bureau de représentation. »
Néanmoins, précise la Banque centrale, les transferts de capitaux au titre de l’investissement à l’étranger par les opérateurs économique de droit algérien, quelle que soit la forme juridique qu’il peut prendre dans le pays d’accueil, sont soumis à l’autorisation préalable du Conseil de la monnaie et du Crédit (CMC). Il est également souligné que « l’investissement à l’étranger doit être en rapport avec l’activité de l’opérateur concerné avec pour objectif de consolider et de développer cette activité ».
Cet investissement à l’étranger, stipule encore le règlement, « ne doit pas porter sur des opérations de placements ou sur des biens immobiliers autres que ceux correspondant aux besoins d’exploitation des entités créées à l’étranger ou faisant partie intégrante de leur activité ».
Les paradis fiscaux exclus
Aussi, l’opérateur ne peut obtenir d’autorisation que si l’activité projetée est complémentaire avec celle exercée en Algérie sachant qu’il est tenu de « réaliser des recettes d’exportations régulières à partir de son activité de production de biens et/ou de services en Algérie ».
Le nouveau texte oblige également l’opérateur économique à ce que l’investissement projeté soit envisagé dans un pays « transparent sur le régime fiscal » et dont la législation « n’empêche pas l’échange d’informations permettant une totale coopération avec les autres Etats en matière judiciaire et fiscale ». Le pays où l’opérateur compte investir « ne doit pas être tolérant envers les sociétés écrans ayant une activité fictive », note la Banque d’Algérie qui ajoute que la législation des changes et la situation économique et sociale de ce pays doivent permettre le rapatriement des revenus générés.
Par ailleurs, la participation de l’opérateur économique algérien doit être supérieure à 10% des actions votantes composant le capital social de l’entité économique non-résidente.
Pas de recours au crédit bancaire en Algérie
Le financement du projet d’investissement à l’étranger doit nécessairement être assuré à partir des « ressources propres » de l’opérateur économique. Il est également mentionné que l’opérateur ou son représentant légal sont exclus dans le cas où ils sont inscrits au fichier national des fraudeurs ou au fichier des contrevenants à la législation et la réglementation.
La Banque d’Algérie insiste aussi sur le fait que tout opérateur économique, bénéficiant ou non du dispositif national de promotion des exportations, peut introduire une demande qui sera examinée « au regard de la viabilité de la balance des paiements ».
Pour ce qui est du montant du transfert de capitaux, il est fonction des recettes d’exportations et de la nature de l’investissement et ne saurait excéder la moyenne annuelle des recettes d’exportations rapatriées dans les délais réglementaires, durant les trois (3) dernières années précédant la demande.
