La Direction générale des impôts fait évoluer ses pratiques. Une circulaire publiée fin octobre précise comment seront appliquées, dès cette année, les nouvelles garanties prévues par la loi de finances 2025 : droit à l’arbitrage pour les entreprises contrôlées, notification obligatoire en cas d’absence de redressement et procédures de vérification mieux encadrées.
Jusqu’à présent, les entreprises soumises à un contrôle sur place devaient se contenter de répondre à une notification de redressement, adressée par le même vérificateur. Désormais, elles pourront saisir un niveau hiérarchique supérieur de la DGI pour un arbitrage interne, sur le fondement de l’article 20-6 du Code des procédures fiscales (CPF). Ce dispositif, applicable dès le 1er janvier 2025, vise à instaurer une forme de médiation administrative préalable avant tout contentieux.
Le contribuable, précise la circulaire, peut formuler une demande d’arbitrage par écrit dans le délai légal de réponse à la notification initiale. Le service supérieur doit alors réexaminer le dossier et motiver sa position. Une évolution que les praticiens du chiffre perçoivent comme « un garde-fou contre l’arbitraire » et une étape vers un dialogue plus équilibré entre administration et contribuables.
Notification obligatoire en cas d’absence de redressement
Autre innovation : même lorsqu’aucune irrégularité n’est constatée, la DGI impose désormais une notification formelle de clôture du contrôle. Cette mesure, inscrite aux articles 20-8 et 20 bis-6 du CPF, doit être effectuée par lettre recommandée ou remise en main propre, avec accusé de réception. Elle met fin à une pratique longtemps critiquée : le silence administratif laissé après certains contrôles, source d’incertitude pour les entreprises.
Ces mesures s’inscrivent dans la continuité des réformes engagées depuis 2023 pour moderniser le système fiscal algérien. La circulaire complète l’instruction n° 12 du 14 septembre 2025 sur la vérification de comptabilité, qui définit déjà le rôle des inspecteurs et les règles de communication avec les entreprises.
En renforçant les garanties offertes aux contribuables, le ministère des Finances entend réduire les litiges et rétablir la confiance dans un domaine longtemps perçu comme opaque. Pour les investisseurs, cette évolution pourrait contribuer à améliorer la perception du climat des affaires et la sécurité juridique des opérations fiscales.