La Direction générale des impôts (DGI) a rappelé, dans un communiqué, les modifications apportées, en vertu de la loi de finances 2021, sur les conditions et modalités de cessions à titre onéreux des immeubles et des actions.
La DGI a expliqué, dans son communiqué publié sur son site web, que les personnes physiques qui réalisent des plus-values, en dehors du cadre professionnel, à l’occasion de cessions, à titre onéreux, d’immeubles ou fractions d’immeubles bâtis ou non bâtis, ainsi que les droits réels immobiliers s’y rapportant, sont imposables à l’IRG.
Les donations faites aux parents au-delà du deuxième degré, ainsi qu’aux non-parents, sont également considérées comme cessions à titre onéreux, souligne la même source, ajoutant d’autre part, que les plus-values dégagées au titre de la cession des biens immobiliers dépendant d’une succession, pour les besoins de la liquidation d’une indivision successorale, sont exonérées de l’IRG/Plus-values de cessions.
S’agissant de la détermination de la plus-value imposable, la DGI précise qu’elle est constituée par la différence positive entre le prix de cession du bien et le prix de son acquisition ou la valeur de sa création.
Ainsi, ajoute-t-elle, lorsque le bien immobilier cédé provient d’une donation ou d’une succession, la valeur vénale du bien à la date de la donation ou de la succession se substitue à la valeur d’acquisition, pour le calcul de la plus-value de cession imposable.
A cet effet et pour la détermination de la plus-value imposable, il est prévu un abattement de l’ordre de 5% par an, à compter de la troisième année de la date d’entrée en possession du bien cédé, et ce, dans la limite de 50%.
Pour le taux applicable, le document précise que les revenus imposables sont soumis à l’IRG/Plus-values de cessions, au taux de 15%, libératoire d’impôt.
Par conséquent, les contribuables concernés sont tenus de souscrire la déclaration tenant lieu de bordereau-avis de versement série G n 17, et de s’acquitter du montant dû au titre de cet impôt, auprès du receveur des impôts du lieu de situation du bien cédé, et ce, dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de l’établissement de l’acte de vente.
Le cédant, lorsqu’il n’est pas domicilié en Algérie, peut désigner un mandataire dûment habilité pour l’accomplissement de cette obligation fiscale, ajoute la DGI.
Par ailleurs, concernant les plus-values de cession à titre onéreux d’actions, de parts sociales et de titres assimilés, réalisées par les personnes physiques, le document souligne que les personnes physiques, résidentes ou non-résidentes, réalisant ces plus-values en dehors du cadre professionnel, sont soumises à I’IRG/Plus-values de cessions.
Les donations faites aux parents au-delà du deuxième degré, ainsi qu’aux non parents, sont également considérées comme cessions à titre onéreux, selon la DGI.
Ainsi, la plus-value imposable, au titre de la cession à titre onéreux des actions, parts sociales ou titres assimilés, est constituée par la différence positive entre le prix de cession ou la juste valeur des actions, parts sociales ou titre assimilés cédés et leur prix d’acquisition ou de souscription.
Pour le taux applicable et selon qu’il s’agisse de personnes résidentes ou non résidentes, le taux applicable est de l’ordre de 15%, libératoire d’impôt, lorsque le cédant est résident en Algérie selon la DGI, précisant que ce taux est ramené à 5%, en cas de souscription d’un engagement de réinvestissement des sommes équivalentes aux plus values dégagées.
Pour les personnes physiques non-résidentes, ce taux est de 20%, libératoire d’impôt.
A cet effet, les contribuables réalisant ces revenus, doivent faire parvenir, dans un délai de 30 jours à compter de la date de cession, la déclaration tenant lieu de bordereau-avis de versement série G n 17 Bis, et s’acquitter des montants dus, selon le cas, auprès de la recette des impôts dont relève le lieu de résidence du cédant ou le siège social de la société dont les titres ont fait l’objet de cession, lorsque le vendeur n’est pas domicilié en Algérie, tout en soulignant que pour ce cas de figure, cette formalité peut être accomplie par un mandataire dûment habilité.
En outre, pour les plus-values de cessions à titre onéreux d’actions, de parts sociales et de titres assimilés, réalisées par les sociétés n’ayant pas d’installation professionnelle permanente en Algérie, elles sont soumises à l’IBS, au taux de 20%, libératoire d’impôt.
La plus-value imposable est constituée par la différence positive entre le prix de cession ou la juste valeur des actions, parts sociales ou titre assimilés cédés et leur prix d’acquisition ou de souscription.
Les sociétés en question, doivent faire parvenir, dans un délai de 30 jours à compter de la date de cession, la déclaration tenant lieu de bordereau-avis de versement série G n 17 Ter, et s’acquitter des montants dus auprès de la recette des impôts de rattachement de la société dont les titres ont fait l’objet de cession, explique la DGI, ajoutant que cette obligation peut également être accomplie par un mandataire dûment habilité.
