La LFC 2018 institue un Droit additionnel provisoire de sauvegarde applicable aux opérations d’importation de marchandises fixé entre 30% et 200%.
Le projet de Loi de finances complémentaire 2018 a été adopté dimanche par le Conseil de la Nation lors d’une session plénière tenue sous la présidence de Abdelkader Bensalah, président de cette institution parlementaire, et en présence du ministre des Finances, Abderrahmane Raouya.
Ce texte prévoit plusieurs mesures entrant dans le cadre des voies et moyens de l’équilibre financier, ainsi que des dispositions budgétaires.
Ainsi, il est institué un Droit additionnel provisoire de sauvegarde applicable aux opérations d’importation de marchandises, qui est fixé entre 30% et 200%. Il sera perçu en sus des droits de douane.
La détermination des produits concernés par cette mesure et des taux prévus pour chaque produit se fera après avis de la Commission consultative intersectorielle chargée du suivi des mesures de sauvegarde.
Cette mesure vise à contribuer, à la fois, au rééquilibrage de la balance des paiements qui connaît un grave déficit, à la relance de la production nationale et à la sauvegarde de l’outil de production.
Dans le domaine commercial, le texte stipule que toute vente de biens ou prestation de services, effectuée entre les agents économiques exerçant les activités citées à l’article 2 de la loi de 2004 relative aux pratiques commerciales, doit faire l’objet d’une facture ou d’un document en tenant lieu.
Quant aux ventes de biens ou les prestations de services faites au consommateur, elles doivent faire l’objet d’un ticket de caisse ou d’un bon justifiant la transaction.
Budget et opérations financières de l’Etat
En ce qui concerne la partie du projet de la LFC 2018 relative au budget et opérations financières de l’Etat, il est prévu que des recettes, produits et revenus applicables aux dépenses définitives du budget général de l’Etat pour l’année 2018 évalués à 6.424,49 milliards DA.
Pour les dépenses, il est mentionné qu’un crédit de 4.584,46 milliards DA est ouvert pour les dépenses de fonctionnement, ainsi qu’un crédit de 4.043,31 milliards DA pour les dépenses d’équipement.
Un plafond d’autorisation de programme d’un montant de 2.770,5 milliards DA est prévu par le projet de LFC 2018.
Par ailleurs, ce texte de loi stipule qu’à l’exception des dispositions régissant les bonifications accordées aux investissements réalisés dans les zones des Hauts Plateaux et du Sud, des dispositions d’aide à la création d’emploi (Ansej, Cnac,et Angem) qui demeurent en vigueur ainsi que celles relatives au secteur de l’Agriculture et de la pêche, les bonifications par le Trésor des taux d’intérêts des crédits accordés par les banques et les établissements financiers pour le financement de projets d’investissement seront fixées par voie réglementaire.
En outre, le Trésor est autorisé à prendre en charge les intérêts pendant la période de différé et la bonification des taux d’intérêts des prêts accordés par les banques et établissements financiers aux entreprises de droit algérien dans le cadre du financement de leurs programmes d’investissement, de restructuration et /ou de développement dans les conditions fixées par le Conseil national d’Investissement et le Conseil des participants de l’Etat, en raison du caractère stratégique de ces programme ou de leur importance pour l’économie nationale.
Le montant des intérêts pendant la période de différé ainsi que le coût de la bonification précompté par les banques et les établissements financiers sont imputés au compte d’affectation spéciale du Trésor intitulé « bonification du taux d’intérêts sur les investissements.
APS